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Article officiel de Linden Lab:FAQ sur la TVA

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-__NOTOC__
+#REDIRECT [[LLOfr:FAQ sur la TVA]]
-{{Help/fr
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-}}{{Help/Box|Note!|This is a French article from the [http://secondlife.com/kb Knowledge Base]. Please don't translate it to other languages}}
-==Foire aux questions sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)==
-Conformément à la réglementation en vigueur dans les pays de l'Union européenne, Linden Lab doit prélever la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès des résidents habitant dans ces pays, puis la reverser.
-Cet article explique :
-*qui est assujetti à la TVA en général ;
-*comment Linden Lab détermine qui paie la TVA ;
-*quels articles sont soumis à la TVA ;
-*comment voir quels articles ont été soumis à la TVA ;
-*comment demander une exemption de TVA ;
-*autres points d'intérêts.
-===Informations générales===
-'''1. En général, qui est assujetti à la TVA ?'''
-Actuellement, seuls les résidents qui vivent dans l'Union européenne paient la TVA. L'UE permet aux résidents et entreprises de demander une exemption de TVA. Cette exception s'applique aussi sur Second Life.
-'''2. Comment Linden Lab détermine qui doit payer la TVA ?'''
-Lorsque vous ouvrez un compte sur Second Life, vous indiquez votre pays de résidence. S'il s'agit d'un pays membre de l'UE, la TVA s'applique.
-'''3. Quels sont les articles pour lesquels Linden Lab prélève des frais de TVA ?'''
-Les frais de TVA s'appliquent à tout ce que vous payez à Linden Lab. Cela comprend :
-*l'inscription à un compte Premium ;
-*les achats de terrain dans la Boutique ;
-*les frais d'occupation de terrain ;
-*les frais relatifs aux Régions privées ;
-*l'achat de terrains aux enchères ;
-*les frais de transaction du LindeX.
-'''4. Quels sont les articles pour lesquels Linden Lab n'applique pas la TVA ?'''
-Les transactions effectuées entre les résidents en L$ auxquelles Linden Lab ne participe pas, ne sont pas soumises à la TVA.
-'''5. Comment puis-je voir quels articles ont été soumis à la TVA ?'''
-L'[https://secure-web20.secondlife.com/account/history.php?lang=fr historique de votre compte] montre :
-* toutes les transactions que vous avez faites ;
-* si vous avez ou non payé la TVA ;
-* le taux de TVA appliqué, le cas échéant ;
-* le montant de TVA facturé pour chaque transaction.
-'''6. Je possède un numéro individuel d'identification de TVA et suis exempté de TVA. Où puis-je saisir ce numéro ?'''
-Si vous ouvrez un compte, vous pouvez saisir votre numéro individuel d'identification de TVA dans le formulaire d'inscription.
-Si vous avez déjà un compte, vous pouvez [https://secure-web13.secondlife.com/account/vat_enter_id.php?lang=fr saisir votre numéro individuel d'identification de TVA ici].
-'''7. Je souhaite recevoir une facture indiquant pour quels objets la TVA a été prélevée.'''
-L'[https://secure-web13.secondlife.com/account/transactions.php?lang=fr historique de vos transactions] montre :
-*toutes les transactions que vous avez faites ;
-* si vous avez ou non payé la TVA ;
-* le taux de TVA appliqué, le cas échéant ;
-* le montant de TVA facturé pour chaque transaction.
-La section Summary (Récapitulatif) de votre [https://secure-web0.secondlife.com/account/statement.php?lang=fr relevé de compte], téléchargeable au format pdf, regroupe le montant mensuel de tous les frais de TVA.
-'''8. J'ai besoin du numéro individuel d'identification de TVA de Linden Lab.'''
-Notre numéro individuel d'identification de TVA est le : '''EU826011179'''.
-'''9. Fournissez-vous une facture pour chaque achat ? Je dois pouvoir fournir la preuve que j'ai payé la TVA ainsi que des factures si je suis contrôlé.'''
-Une fois dans [https://secure-web0.secondlife.com/account/index.php?lang=fr votre compte] Second Life, cliquez sur le lien [https://secure-web0.secondlife.com/account/statement.php?lang=fr Relevés de compte]. Vous pouvez y télécharger vos relevés mensuels, depuis la création de votre compte jusqu'au tout dernier mois (si vous consultez la mi-décembre 2008, comme dernier relevé, vous verrez novembre 2008). Ces relevés sont disponibles à tout moment et vous pouvez les télécharger autant de fois que vous le souhaitez.
-Pour les résidents qui souhaitent demander un remboursement des frais de TVA auprès de leur administration fiscale, la section Summary (Récapitulatif) contient le total mensuel des frais de TVA.
-'''10. Comment puis-je transférer une propriété (une région privée par exemple) dans Second Life ?'''
-Consultez le [https://secure-web11.secondlife.com/support/ Support] pour plus d'informations.
-===Linden Lab et la TVA===
-'''1. Linden Lab n'est-il pas basé aux États-Unis ? Pourquoi faites-vous payer la TVA aux résidents européens ?'''
-Pour des informations détaillées sur la TVA, consultez le portail de l'Union européenne, [http://europa.eu/index_fr.htm ''' Europa''']. Ce site fournit des informations à jour sur la législation concernant la TVA.
-La section à consulter s'appelle [http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l31044.htm «''' TVA :  régime particulier applicable aux services fournis par voie électronique. »'''] Cette directive a pour but de de créer des conditions de concurrence équitables en matière de fiscalité indirecte appliquée au commerce électronique pour les entreprises de l'Union européenne (UE).  Avant la création de cette directive, les sociétés non basées dans l'UE et fournissant des services électroniques à des client de l'UE n'étaient pas tenues de faire payer la TVA à leurs clients :
-''« La présente directive a pour objectif d'éliminer les distorsions de concurrence dans le domaine des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique dans l'UE en introduisant de nouvelles règles harmonisées.  L'absence d'un régime de taxe juste et clair avait pour effet de décourager l'investissement et de placer les entreprises européennes dans une situation de désavantage concurrentiel. »''
-Second Life entre dans la catégories des sociétés fournissant des services sous une forme électronique, tel que décrit ci-dessous :
-''« Les services fournis sous une forme électronique incluent les services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs et d'information, ou d'autres analogues, de même que les services informatiques en général, les logiciels et les jeux vidéos. »''
-Linden Lab est donc tenu de s'inscrire auprès de l'administration fiscale et de prélever la TVA auprès de ses résidents non professionnels, au taux en vigueur dans leur pays de l'UE :
-''« Les entreprises établies dans un pays tiers ont la possibilité de procéder à leur enregistrement auprès de l'administration fiscale de l'État membre de leur choix. Elles sont tenues de prélever la TVA auprès de leur clientèle non professionnelle établie dans l'UE, au taux d'imposition normal de l'État membre où réside le client. »
-''
-'''2. Pourquoi Linden Lab ne prélevait pas de TVA auparavant  ?'''
-La TVA est une taxe sur la consommation prélevée depuis de nombreuses années au sein de l' Union européenne. Avec l'accroissement rapide du nombre de résidents basés dans l'Union européenne, Linden Lab ne peut plus absorber cette taxe.
-'''3. Devrai-je payer la TVA sur les transactions effectuées avant le 27 septembre 2007 ?'''
-Non. Les frais de TVA ont commencé à être prélevés à partir du 27 septembre 2007.
-'''4. Le bureau de Linden Lab chargé des facturations se trouve-t-il dans l'Union européenne ? Est-ce la raison pour laquelle la TVA est prélevée ?'''
-Non, Linden Lab n'a pas de bureau de vente en Europe et n'est pas enregistré en tant qu'entreprise dans l'Union européenne. Les entreprises qui ne sont pas dans l'UE et qui fournissent des services « sous une forme électronique », tels que des logiciels téléchargeables, applications, musique téléchargeable, doivent facturer des frais de TVA à leurs clients, au taux en vigueur dans le pays où résident ces clients.
-'''5. Mais Linden Lab n'a pas de bureaux en Europe ?'''
-Si, mais les résidents de Second Life sont des clients de l'entreprise américaine.
-'''6. Et si je dis que je ne vis pas en Europe ?'''
-Si vous mentez et prétendez ne pas vivre dans l'UE, la différence entre votre adresse IP et votre pays d'inscription ne passera probablement pas inaperçue, auquel cas votre compte risque d'être suspendu.
-'''7. Comment se fait-il que les résidents de l'UE paient-ils des frais supplémentaires alors qu'ils n'ont droit à aucun avantage supplémentaire ?'''
-La Commission européenne a mis en place la TVA sur les services fournis sous une forme électronique par des entreprises en dehors de l'UE pour créer des conditions de  concurrence équitables avec les entreprises de services situés dans l'Union européenne. L'objectif est de permettre aux fournisseurs de services européens d'être sur un pied d'égalité avec les fournisseurs non européens en matière de taxation.
-'''8. Pourquoi Linden Lab excerce une forme de discrimination à l'égard des européens ?'''
-Linden Lab n'exerce aucune forme de discrimination envers les européens. Linden Lab ne fait qu'obéir aux lois en vigueur applicables aux sociétés de services fournis sous une forme électronique, non basées dans l'Union européenne.
-'''9. Cela ne constitue-t-il pas un désavantage pour Second Life d'une certaine façon  ?'''
-Toutes les taxes constituent un désavantage d'une certaine façon. L'objectif de la TVA est de permettre aux fournisseurs de mondes virtuels européens de pouvoir être en concurrence avec Linden Lab de manière équitable. Son impact sur les entrepreneurs de l'EU à l'intérieur de Second Life est un effet secondaire.
-'''10. Est-ce que Linden Lab a mis en place la TVA pour éviter de déclarer des impôts à l'administration fiscale américaine ?'''
-Non. C'est la loi de l'UE qui exige que Linden Lab prélève la TVA et la reverse aux pays de ses résidents. Pour en savoir plus sur l'opinion du gouvernement américain quand aux taxes dans les mondes virtuels, lisez ce document (en anglais) : http://www.house.gov/jec/news/news2006/pr109-98.pdf
-'''11. Est-ce que Linden Lab prélève des taxes américaines aux résidents de l'UE ?'''
-Non, il n'y a pas de double taxation.
-'''12. Les prix affichés sont-ils HT ou TTC ?'''
-Les prix que vous voyez sont les prix hors taxe auxquels il faut ajouter la TVA.
-'''13. Est-ce que Linden Lab prélève une TVA supplémentaire en L$ pour charger des animations ?'''
-Non, actuellement la TVA ne s'applique pas aux transactions effectuées dans le monde virtuel.
-'''14. Lorsque j'achète des L$ sur le LindeX, la TVA est-elle prélevée ?'''
-Non car vous achetez des L$ auprès d'autres résidents, non pas auprès de Linden Lab.
-===Circonstances spéciales===
-'''1. Je possède une entreprise RL qui a un numéro individuel d'identification de TVA mais mon compte Second Life est à mon nom personnel. Comment puis-je m'assurer que toutes les factures de Linden Lab sont au nom de ma société ?'''
-Les factures de Linden Lab reflètent les informations enregistrées sur votre compte. Si l'adresse est dans l'UE, la TVA est requise. Vous pouvez changer les informations que vous avez enregistrées à la page de [https://secure-web0.secondlife.com/account/index.php?lang=fr votre compte]. Sachez toutefois que si vos informations de facturation ne correspondent pas à l'adresse que vous nous avez fournie, vous risquez d'avoir des difficultés pour effectuer vos paiements. De plus, si votre adresse IP (celle à partir de laquelle vous vous connectez régulièrement) est différente de votre adresse de facturation, votre compte risque d'être suspecté de fraude et donc suspendu.
-'''2. Je vivais dans un pays de l'Union Européenne au moment de mon inscription, mais plus maintenant. Comment puis-je changer les informations que vous avez à mon sujet ?'''
-Les factures de Linden Lab reflètent les informations enregistrées sur votre compte. Si l'adresse est dans l'UE, la TVA est requise. Vous pouvez changer les informations que vous avez enregistrées à la page de [https://secure-web0.secondlife.com/account/index.php?lang=fr votre compte]. Sachez toutefois que si vos informations de facturation ne correspondent pas à l'adresse que vous nous avez fournie, vous risquez d'avoir des difficultés pour effectuer vos paiements. De plus, si votre adresse IP (celle à partir de laquelle vous vous connectez régulièrement) est différente de votre adresse de facturation, votre compte risque d'être suspecté de fraude et donc suspendu.
-'''3. J'ai des clients européens qui me louent/m'achètent parfois du terrain. Ils me paient en L$ et parfois avec PayPal. Comment faire pour les taxes ?'''
-Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.
-'''4. Existe-t-il des zones dans l'UE où la VAT n'est pas applicable, comme les Îles Canaries par exemple ? Que se passe-t-il si j'habite dans une de ces zones ?'''
-Linden Lab ne prélèvera pas de TVA dans une zone géographique où cette taxe n'est pas applicable.
-'''5. Dois-je payer la TVA sur les frais d'occupation de terrain si je paie ces derniers en utilisant le solde accumulé sur mon compte de la vente de L$ ?'''
-Oui. Le prélèvement de la TVA est déterminé en fonction du [http://en.wikipedia.org/wiki/Stock_Keeping_Unit SKU] (EN) du produit qui est acheté et non pas en fonction de la source des fonds.
-'''6. Comment la TVA est-elle calculée dans le cas où un groupe possède un terrain et que certains membres de ce groupe résident dans l'UE ?'''
-La TVA est déterminée en fonction des informations de facturation et de l'adresse enregistrées sur le compte. Nous vérifions les adresses IP de manière périodique. Si les informations du groupe indiquent qu'il se trouve dans l'UE, la TVA s'applique.
-'''7. J'ai modifié mes informations de compte mais je continue à être facturé comme avant.'''
-Les taux de TVA diffèrent d'un pays à l'autre ; si vous avez déménagé et que vous devez mettre votre compte à jour, cela peut prendre jusqu'à 10 minutes. Tous les paiements que vous effectuez pendant ce délai sont soumis à l'ancien taux de TVA.
-Si vous saisissez un numéro individuel d'identification de TVA pour bénéficier d'une exemption de TVA, sachez que la mise à jour de votre compte, pour des raisons techniques, peut prendre jusqu'à 2 heures.
-'''Avertissement :''' sachez que la fraude fiscale est un crime sérieux dans la plupart des pays et que la falsification de toute information visant à éviter le paiement de la TVA peut résulter en amendes ou en poursuites judiciaires. Linden Lab collaborera avec les autorités gouvernementales en cas de falsification de toute information visant à éviter le paiement de la TVA.

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